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Obligation d'équipement

Obligation d'équipement

- Catégories : Général

Le code de la construction et de l’habitation ainsi que le décret du 19 décembre 2018 rendent obligatoire l’installation d’un défibrillateurs pour certains établissement recevant du public (ERP). 

Ce décret est mis en place pour faciliter l’accès à un défibrillateur en cas d’arrêt cardiaque et pour permettre à la victime de bénéficier de la défibrillation en moins de 5 minutes dans chaque ERP soumis à l’obligation d’équipement.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumis à cette obligation, c’est parfois l’employeur qui après analyse des risques, va choisir d’équiper son entreprise d’un DAE ou non.

La mise en place du décret sur les ERP se fait progressivement entre 2020 et 2022 :

-Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant + de 300 personnes)

-Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant - de 300 personnes)

-Le 1er janvier 2022 pour la plupart des ERP de catégorie 5.

-Les autres ERP de la catégorie 5 (petits bâtiments publics, petits commerces, cabinets médicaux..) n’ont pas encore l'obligation de s'équiper d'un DAE.

Les ERP possédant un DAE sont soumis à plusieurs obligations :

 -Le DAE doit être placé dans un endroit visible et facile d’accès. Si il est placé en extérieur, il devra être à l’abri du soleil dans un boitier disposant également d’un système de chauffage.

 -Une signalétique conforme à la réglementation doit être mise en place afin de repérer rapidement l’appareil le plus proche et ses conditions d’accès.

 -Les appareils de sécurité doivent être maintenus en état de fonctionnement pour répondre aux cas d’urgence, les instructions du Ministère de la Santé recommandent de contrôler régulièrement les DAE.. Selon de décret de 2018, la maintenance et l’entretien du DAE doivent être réalisée par l’exploitant lui même.

 - Le décret du 27 décembre 2018 précise la création d’une base nationale des DAE. Il faut indiquer au ministère les informations relatives au lieu d’implantation et à l’accès du DAE au moyen d’un formulaire disponible sur le portail de déclaration GEO DAE.

 Si un ERP manque à son obligation d’équipement et si une plainte pour homicide involontaire est déposée, cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement pour

« violation manifestement délibérée des règles de prudence ». 

Elle est sanctionnée par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

En vous équipant correctement, vous participez activement à l’augmentation des chances de survie d’une victime lors d’un arrêt cardiaque. Vous avez une réelle responsabilité sur des enjeux de santé publique.